* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

sociale Vu l'article 9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 1231-6 et 1353 du code civil, * Juger irrecevable la demande de [G] [F] [C] [D] pour la période de décembre 2018, en raison de la prescription

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la distraction des dépens au profit de son conseil.

700 du CPC.

euros TTC ; Sur les obligations de faire : * Au principal et au visa de l'article 873 du CPC, se déclarer incompétent ; * Au subsidiaire, au visa de l'article 1353 du Code civil, débouter purement et

du 10 octobre 2025, fait assigner la SASU CHRIS AUTO devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1 101 à 1104 du

La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé

700 du CPC et aux entiers dépens.

à l’article 696 du CPC le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 6] aux entiers dépens.

du CPC.

A TITRE SUBSIDIAIRE : VU les articles 6 et 24 de la loi du 6juillet 1989, VU l’article 1343-5 du Code civil, VU les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER que la dette locative de Monsieur [H] arrêtée

Il convient, par ailleurs, de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande formée sur le fondement de l'article 1343-1 du Code civil.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

, 80x6) et 1 mois de salaire pour l'absence de respect de procédure soit 1343, 80 euros o Un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, soit 1343, 80 euros, et les congés payés afférents, soit 134

* 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Condamner la Société Kookaï au paiement de la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

- Débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes ; - Le condamner aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC.