112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, et le

Fike, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

QUI A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Z... ET X..., QUE CELUI-CI A APPELE A...

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

386 du code de procédure civile ; que logiquement, elle demandait ensuite au dispositif de ses conclusions visant les articles 117 et suivants, 386 et 910 du code de procédure civile de : - déclarer nulles

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles les sociétés Mango démontraient qu'il n'y avait

Y..., qui fonde sa demande à l'encontre de la société WL Gore et associés sur l'article 1383 du code civil, disposait pour agir d'un délai de dix ans à compter de juillet 1992, date à laquelle il a dû

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale

au regard de l'article 1116 du nouveau Code de procédure civile (du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait lors de l'assemblée générale du 11 juin 1977 voté en faveur de la

[W] du chef de viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

civile et excéder leurs pouvoirs, déclarer une demande tant irrecevable que mal fondée d'où une violation du texte précité, ensemble de l'article 122 du même Code ; 2 / que le juge doit trancher le