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5 665 résultats pour « article 1469 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1e4

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[N] irrecevable en son appel en application des articles R. 1461-1 du code du travail et 901 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, constater la caducité de l'appel formé par M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200484

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f609d

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

des articles 1467 et 1467 A du Code général des impôts que la taxe professionnelle pour l'année 1982 doit être calculée sur la base des salaires et des immobilisations de l'année 1980, déclarés en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47f

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f1d

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

a violé ensemble les dispositions des articles 1484-4 , 1460, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute sentence arbitrale doit être motivée ; qu'en affirmant que cette exigence se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01050

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... était signée par une secrétaire avec la mention "P/O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f4233cdc6046d47f61a20

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f5d9b5cc5d4430a146

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e309bc1a528318e09729

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

PARTNAIRE 45, MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200219

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01380

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

tardif en ce qui concerne l'entreprise utilisatrice, violant ainsi l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail et de l'article 946 du code de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1ea548bc59fcf4f0eb8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00371

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4762cdc6046d47457172

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01083

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110881

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que selon l'article 1465 du code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 1467 du même code dispose : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ccecdc6046d47097f9d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la société [1] remises au greffe le 29 mai 2026 par lesquelles il soutient l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE, Selon les dispositions des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail, il

Source officielle