AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1e4
16 mai 2018
16 mai 2018
[N] irrecevable en son appel en application des articles R. 1461-1 du code du travail et 901 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, constater la caducité de l'appel formé par M.
Source officiellePage 31 sur 284
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200484
3 mars 2011
3 mars 2011
Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements
Source officielle