AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04379
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... est donc détenu en vertu d'un titre de détention parfaitement valide ; qu'en son dernier alinéa, l'article 148-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de décision d'incompétence, et généralement
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Chambre civile 1-7
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
31 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 208 N° RG 26/03632 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WW Du 31 MAI 2026 ORDONNANCE
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