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44 095 résultats pour « article 147 du Code civil prévoit l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04379

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X... est donc détenu en vertu d'un titre de détention parfaitement valide ; qu'en son dernier alinéa, l'article 148-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de décision d'incompétence, et généralement

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 208 N° RG 26/03632 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WW Du 31 MAI 2026 ORDONNANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00572

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[M] "en qualité d'expert", et non de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

B..., le groupe Rothschild et la société Paloma pour y rechercher divers documents, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 février

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335ba7c0d3e3fe99cae2fe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

265 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00805

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ef3

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 140-2, L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300275

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c47

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270a4

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

146 du code de procédure pénale l'obligent à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur le maintien en détention ou la mise en liberté du mis en examen, aucun texte ne prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63e

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

MOTIFS Sur les exceptions de procédure : 1o) L'article R 142-22 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et par extension devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101041

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

Source officielle