6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 142, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé un cautionnement de 30 000 euros et rappelé que le

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société L... , à M. X... et à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

légitime d'obtenir à l'encontre de l'appelante des mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, que contrairement à ce que celle-ci prétend, elle vise dans sa requête la finalité probatoire

€ TTC, outre l'application de l'article L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, *remboursement du dépôt de garantie conservé depuis le jour de l'ordonnance d'expropriation, 5

qualité d'officier de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de

1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

4 du code de procédure civile.

L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa

En défense sur incident et au visa des articles 789 et 75 du code de procédure civile et L.141-1 et suivants du code de la voirie routière, la commune de SUMENE soutient que le tribunal judiciaire d’ALES

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.