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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236ecd58014677409ac9
7 mars 2000
7 mars 2000
de l'arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, section 2), au profit de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc696bcdc6046d47410fd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleTrib. de Commerce
69bc69e6cdc6046d47411885
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleTrib. de Commerce
69bc90b7cdc6046d474422ec
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01558
24 mai 2018
24 mai 2018
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01528
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° F 09-80.265 F-D N° 1528 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45dd2
30 juin 1993
30 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90729
22 juin 2023
22 juin 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2022 par M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204425_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du D du XVI du même article 34 de la loi du 29 décembre 2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : "
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201750
13 octobre 2011
13 octobre 2011
dispositions de l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1726a1876057df5d4f8
18 mai 2022
18 mai 2022
905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88341
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Distribution Guy Degrenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleRendu de décisions
69cc01dfcdc6046d47a37f58
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201578
3 novembre 2016
3 novembre 2016
suffisante », la cour d'appel a manifestement dénaturé ce chef desdites conclusions, et violé l'article 1134 du code civil, ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ;
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe4d1
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 332-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, dans les conditions que ce texte édicte,
Source officielleciv2
61372299cd580146773fef5d
22 novembre 1995
22 novembre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200471
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles
Source officielleciv1
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demandec/M. X
613724d1cd580146774189e8
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434173
15 octobre 2020
15 octobre 2020
définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles
Source officiellePage 31 sur 225