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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c28613a2af13da6867e7cd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 7 mai 2021 à [O] [D] d’un montant total de 1524 euros
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b40
21 mars 1983
21 mars 1983
DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310332
29 juin 2022
29 juin 2022
1589 du code civil.
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4aaf
27 novembre 1991
27 novembre 1991
1134 et 1589 à 1592 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1589 à 1592 du Code civil, les consorts I... reprochent à l'arrêt
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb180
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69e27eaecdc6046d479c405a
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [V] comme médiateur , qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 1534-3 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8c2cdc6046d4705ac3f
18 mai 2026
18 mai 2026
[M] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e899cdc6046d4705a95d
18 mai 2026
18 mai 2026
(article 1534-3 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8efcdc6046d4705af6e
18 mai 2026
18 mai 2026
[K] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed935f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (69) et de Madame [D] [X], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels
Source officiellecr
613726aacd58014677427872
28 mars 2007
28 mars 2007
1592 du code civil, ce qui était exclusif d'une intention délictuelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734810cdc6046d47676afe
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DE PROLONGATION DE DELAI DE CONSIGNATION (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles
Source officielle3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle poursuivit ainsi : « Selon l’article 1591 du code civil, la mère de l’enfant est la femme qui a donné naissance à celui ‑ ci.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00795
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1591 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que dans ses écritures d'appel, la société Sedaine Benelux faisait valoir que l'acte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200819
13 juin 2019
13 juin 2019
2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;
Source officielleciv2
61372412cd58014677411e69
12 mai 2003
12 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du
Source officielle4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1338 du Code civil ; le cas échéant, les dispositions de l'article 1596 du Code civil n'ont pas lieu à s'appliquer en l'absence de démonstration de l'interposition de personnes ; le demandeur sera donc
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daea
8 mars 2011
8 mars 2011
700 du code de procédure civile ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage et en a autorisé le recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 31 sur 278