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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil
Source officielleChambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2376
18 janvier 2024
18 janvier 2024
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, - Déclarer irrecevable la demande de M.
Source officielleChambre 3 A
62848f9e498a54057d102d6a
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1231'1 du code civil, Monsieur [O] [L] a soutenu que la partie défenderesse lui a sciemment délivré un véhicule non conforme, soit un véhicule avec un kilométrage
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f97
5 décembre 1990
5 décembre 1990
1147 et 1603 du Code civil ; 2°) qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que tout en constatant
Source officielleChambre Commerciale
69d09f9dcdc6046d4710c793
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2025, la SARL Sud Loire automobiles demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1603 et suivants du code civil
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code
Source officielle4e chambre
63c2571e0bfda47c900761f5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1601-2 et 1601-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
23 mai 2013
En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a0da9e15c513203997
2 avril 2025
2 avril 2025
garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, invoqué par la demanderesse le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, prévue par les articles 1603
Source officiellePPEP Civil
6972fc9fcdc6046d47602523
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075e
13 juin 2013
13 juin 2013
1603 et 1604 du Code civil, que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au visa des articles 1603 et 1604 du Code civil, le demandeur indique que le kilométrage affiché sur le véhicule est erroné en ce que ce dernier a été abaissé de 80 000 kilomètres entre les contrôles techniques
Source officielleChambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
21 mai 2026
-Dire que les sites « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « [Localité 17] (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », [Localité 16
Source officiellecomm
61372368cd580146774095c8
4 janvier 2000
4 janvier 2000
1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
18 mai 2026
473 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300651
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fe0
14 décembre 1993
14 décembre 1993
1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise
Source officielleciv3
613723e6cd5801467740fa20
20 novembre 2002
20 novembre 2002
1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b41fdf5b5c7d10ca47ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] épouse [L], demandent au Tribunal de : Vu les articles 1603 et suivants du code civil
Source officiellePage 31 sur 404