comportant une cave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'il résulte des articles L.321-1 et L.322-1 du code de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1602 et 1615 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions de l'ordonnance relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

et en débloquant les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prêteur de deniers ne peut être

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la SAS Grande cuisine Hauts de France au titre du solde des factures En vertu des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, les contrats légalement

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard

Code civil, ensemble l'article 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que le redressement judiciaire du débiteur principal n'entraîne pas la déchéance du terme, nonobstant toute stipulation

450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 10.

[R] [H] fait valoir, au visa des articles 1104, 1137 et 1602 du code civil, que Mme [A] [E] a commis un dol dès lors qu’elle ne lui a pas communiqué les informations concernant les troubles liés aux activités

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

-1 et 1648 al.2, ou 1603 du code civil, sont forcloses et donc irrecevables.

non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.