1610 du code civil ; que cet article dispose que « si le vendeur manque à la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

1604 et 1641 du Code civil dès lors que les vices en cause ne relèvent pas des garanties incombant aux constructeurs ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes d'indemnisation aux motifs qu'ils

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

1135, 1605 et 1615 du Code civil ; 3 ) que la brochure de présentation versée aux débats par la société civile immobilière Saint-Maurice garantissait manifestement une résidence de haut standing puisqu'elle

805 du code de procédure civile).

1604, 1610 et 1611 du Code civil ; 3.

1615 du Code civil ; 2 / que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Civil ; juger subsidiairement, que Monsieur [W] a également manqué à son obligation de délivrance conforme au visa de l'article 1604 du code civil ; juger à titre infiniment subsidiaire, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2010), que

de l’article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent

Le 23 août 2018, Mme [F] a assigné celle-ci en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. 3.

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M.

1615 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose avec ses accessoires au nombre desquels figurent les autorisations administratives nécessaires à son exploitation ; qu'en s'en tenant, pour

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

X... le destinait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

1644 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la résolution partielle de la vente en la limitant au système de filtrage, l'arrêt, pour remettre les choses en l'état où elles se trouvaient avant