L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; par ailleurs contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, en vertu de l'article précité du code général des collectivités territoriales

700 du Code de procédure civile.

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Attendu que l'article 1635 bis

Il apparaît, par conséquent, que la condition d'exposition au risque posée par l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie et que le caractère professionnel de la maladie ne peut

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, le SYDELA a respecté les prescriptions prévues par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les moyens tirés de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

[F] [W], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

700 du code de procédure civile.