, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; Alors 2°) que le bailleur est tenu de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté à défaut d'une clause expresse

de louage de chose, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1709 et 1710 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

ne peut utilement soutenir que le bail du 3 novembre 2006 est nul en application de l'article 1131 du code civil pour absence de cause ; qu'il s'évince des dispositions de l'article 1176 du code civil

Au soutien de ses demandes indemnitaires dirigées contre la bailleresse, la preneuse se fondait sur les articles 1714, 1719 et suivants du code civil ainsi que sur les clauses du bail, se prévalant de

1719 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Chou expose que son bailleur manque à son obligation d'entretien des parkings et espaces verts d'où l'existence de dégradations aux abords de la

avoir formulé de contestations sur le fonds ou la clientèle avant le procès a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

[D] [P] invoque l'existence d'un bail verbal conclu entre lui et Madame [U], au visa des articles 1714 et 1715 du code civil.

concernant ces travaux ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail contenait

celle-ci était tenue, en application de l'article 1831-1 du code civil, à une obligation de résultat qui comprenait celle d'identifier et de contrôler la conformité de l'immeuble et son opération de réhabilitation

[N] omet les règles sur la preuve du bail verbal et de son loyer, article 1714 à 1716 du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

et a violé les articles 1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que

1134 du Code civil, fait une fausse application des articles 1719 et 1720 du même code, violant également les articles 455 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, et alors qu'enfin, il ne résultait

1709 et 1710 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2.

celle-ci s'oblige de lui payer ", selon l'article 1709 du code civil.

de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, ce qui implique l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

des articles 1719 et 1723 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant encore que même si la société Agneaux Distribution avait laissé libre accès à une dizaine de places de stationnement aux

constaté que le préjudice invoqué par elle n'est pas établi, en conséquence, l'a débouté de ses demandes. dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.