700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles sollicitent par conséquent la condamnation de la CNR à les indemniser sur le fondement de l'article 1719 du Code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2.

1134 et 1719, 1° du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1719, 1° du code civil, prévoyant que le bailleur est obligé de délivrer au preneur un "logement décent", "s'il

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fictif du seul fait que les époux M... ne l'occupaient pas personnellement en permanence, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1147, 1315, dans leur version applicable en la cause, et 1710 du code civil ; 2°/ que pèse sur le garagiste une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients

1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que le bailleur commercial, comme tout cocontractant, est tenu envers le preneur d'une obligation de bonne foi ; que le bailleur manque à son devoir de loyauté envers

2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;

Sur la nullité du bail et les dommages et intérêts pour absence de diagnostic technique En vertu des articles 1709, 1714 et 1715 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Calse Méditerranée et la condamne à payer à la SCI Marc la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile.