1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

1758 A du code général des impôts.

1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil), et alors que, subsidiairement, l'arrêt dénature les lettres de la Caisse des 4 septembre 1986 et 21 janvier 1987 qui n'impliquaient nullement que les échéances

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pepa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Pepa aux dépens ; Vu l'article

450 du Code de Procédure Civile

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte délivré à un seul des époux est simplement inopposable à l'autre, mais non privé d'effet à l'égard de son destinataire ; que la créance

M. de Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Z... à payer à la CARMF et à la société Cofival, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros,

Article 1666 of the Civil Code did not give grounds for a different solution. 38.

code de procédure civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30