fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

et 1147 ancien du code civil.

[S], Mme [A] et la commune de [Localité 3] à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre que la suppression d'un poste de directeur commun de l'URSSAF et de la CAF, et la création de deux postes de directeur autonome à plein temps,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre que la suppression d'un poste de directeur commun de l'URSSAF et de la CAF, et la création de deux postes de directeur autonome à plein temps,

1240, ensemble l'article 1833 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel a constaté que la commune

99-17.334 formés par le syndicat intercommunal SICOM collecte-transport-traitement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du Code de Procédure Civile

1792 et suivants du code civil. 7.

1186 et 1187 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 5°/ que l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du

1719 du code civil.

L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du code civil ; 6°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens