, mais exclusivement à procéder au remplacement de quelques matériaux obsolètes, ce qui ne peut être qualifié de " travaux de construction " au sens de l'article 1792 du code civil ; - enfin l'ouvrage

1792-6 du code civil visé ne sont par ailleurs pas caractérisées par le constructeur.

1792 et suivants du Code civil

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

1792 et suivants du code civil.

1792-1 (…) ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Par acte du 29 septembre 2020, les époux [F] ont assigné la société Freyssinet devant le tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

202 du code de procédure civile, de clients indiquant avoir acquis une maison auprès de la SAS Accessis à raison de la notoriété ou des conseils de M.

[I] [T] , appelant, invite la cour à : ' VU LES ARTICLES 6, 7, 9 ET 16 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1287 DU CODE CIVIL ' VU LE RAPPORT DE MONSIEUR

locateur d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil ; - VNF n'est pas recevable à solliciter, pour la première fois dans son mémoire récapitulatif en date du 8 juillet 2021, la responsabilité

-Milon-Czamanski-Mazille par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

ou contraires ; Condamne in solidum la SASU Atelier des compagnons et la SAS Suevos à verser à la société Afer immo la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

145, 232, 834, 835 du code de procédure civile, 1769, 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal judiciaire de Pontoise du 18 juillet

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts : " Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées