de l'article R. 822-5 du même code.

Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu les décrets du 19 octobre 1967 et du 18 juin 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

450 du code de procédure civile

et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié

de déontologie prévu à l'article L4127-1.

23 du code de déontologie des experts-comptables, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen, pris en ses quatre premières branches, ne tend, sous couvert de

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

6 1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils

34 ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.

B, de la société SCM 55-57 avenue Marceau, de la société Ze Attitude et du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble

9 de la loi du 18 janvier 1991, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi du 18 janvier 1994 : "Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique ou de médecine

L'affaire a été débattue en audience publique, le 12 octobre 2015, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique

n°91-129 du 31 janvier 1991, n°92-358 du 28 août 1992 et n°96-158 du 29 février 1996, des articles 45 et 237 du code de procédure civile, 1240 du code civil, I-6 du code de déontologie de l’expert, du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées de nature salariale (rappel

faisant courir le risque que soit caractérisé le délit, prévu par l’article 432-13 du code pénal, de prise illégale d’intérêts commis après la cessation des fonctions publiques.