civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

la SCP Jean-Pierre JOUGLA et Sarra JOUGLA, Avoué, sur son affirmation de droit (l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile).

En définitive, l'interruption injustifiée du chantier par la Sarl Gdb est fautive. 2) sur le devoir d'information et de conseil La Sarl Gdb était un professionnel du bâtiment intervenant comme

575, 2ème alinéa, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 411-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée contre le syndic, la cour d'appel retient que l'assemblée générale a décidé en toute

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation provisionnelle Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Sur la demande au titre des intérêts et pénalités Sur les dispositions de l'article 2302 du Code civil Selon l'article 2302 du Code civil : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque

En conséquence la cour estime devoir fixer à la somme de 75 000 € l'incidence professionnelle subie par l'intéressée.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - rejeté la demande de la SARL Profiline au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, aux motifs,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Bomag du surplus de sa demande ; Condamné par provision la société AB Loc aux entiers dépens.

ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, une condition ne peut être considérée comme accomplie du fait du

Ils réclament encore la somme de 40 000 F en application de l'article 700 du NCPC.

que "le principe du recours doit être admis" ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'avait retenu le tribunal et qu'elle y était invité, si le manquement au devoir de conseil imputé à M.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

, 1147 du code civil et L 111-1 du code de la consommation, lequel prévoit que tout professionnel vendeur de biens ou de prestations de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur