18 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges, après avoir constaté qu'Hubert Y... avait

L. 452-3 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale ; - juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

          Ce système a été maintenu par le Code civil de 1966, l'augmentation des loyers étant toujours exclue pour les zones urbaines de Lisbonne et Porto.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la convention fait la loi des parties ; que l'article 6 de la convention de cession des créances professionnelles signée entre la SA Sityp et

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il considère que, dès lors, le retrait du rôle de son pourvoi en cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile constitue, tant dans son principe même qu'en raison de

pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut et contradiction de motifs,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens. M. [Y] a formé appel incident partiel.

En outre, la Cour suprême constata qu’en interprétant l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l’affaire J.B. c.

18 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges, après avoir constaté que René X... avait

, la contestation du requérant ne portait pas sur une contestation de caractère civil et échappait de ce fait à l'empire de l'article 6 de la Convention.

, n'est pas punissable sur le fondement de l'article L. 241-1 du Code des juridictions financières ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 du Code des juridictions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 18-13.392,

X..., et ce sans solliciter les observations préalables des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué