29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

2-4, 7, 575-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943, DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, ET DE L'INTERPRETATION

Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, le 25 août 1997, du chef de discrimination en visant les articles 225-1, 225-2 du Code pénal, L. 412-2 et L. 481-3 du

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

de l'article 980 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), que

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

8.1 du code civil et de l'article 1-1 de la loi du 10 août 1927, laquelle excluait de son champ, en vertu de son article 15, les indigènes algériens, de sorte que la reconnaissance de la nationalité française

On 28 June 1948 Act No. 115/1948, which amended the Decree, entered into force.

3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Z... a participé à la réalisation du dommage dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; alors, 2/, qu'en se bornant à affirmer que les sociétés du groupe Marchal

civile ont eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 de la même ordonnance

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que le

1134 du Code civil et de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon la lettre du 23 avril 1987, un

publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier