du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui dispose que le service d'une pension de vieillesse

Marián BARTOŠ, who was born in 1952 and lives in Bratislava Róbert BATTHYÁNY, who was born in 1965 and lives in Bratislava Milan BELANIK, who was born in 1958 and lives in Žilina Angelika BENKOVÁ, who

1315, 1952 et 1953 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel Jouffroy ne contestait pas avoir manqué à l'obligation de sécurité lui incombant, l'arrêt retient que si Mlle

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution

X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la

450 du code de procédure civile.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951

ET 1957, ET EN OMETTANT, ENFIN, DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS ESSENTIELS DE LA DECISION ENTREPRISE, SELON LESQUELS LA FORCLUSION FRAPPANT LES SINISTRES, AU 1ER OCTOBRE 1955, N'A ETE APPLIQUEE PENDANT

1719, précité, du code civil.

pouvant lui incomber en qualité de dépositaire en vertu des articles 1952 à 1954 du Code civil" et que viole les textes susvisés ainsi que l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui fait application de

Stadler intenta contre le requérant, sur le fondement du code civil et de la loi sur les droits d’auteurs, une procédure qui se termina par un règlement amiable.

la constitution de son droit à pension civile de retraite, les services effectués à l'université de Hanoï du 8 janvier 1951 au 31 juillet 1954 ainsi que les services d'enseignement accomplis en qualité

, 1938, 1954, 1958, 1925, 1949, 1952 and 1954, respectively.

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

450 du Code de Procédure Civile