1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

de loyer pratiquées par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt précité du 3 février 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 591

1987, date du dernier versement intervenu, au 31 décembre suivant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions visées et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

et que sa légalité avait, en outre, été expressément consacrée par arrêt de la Haute Assemblée en date du 27 mars 1985 ; que, dès lors, dénature ces conclusions et viole l'article 1134 du Code civil,

. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, depuis

par l'infraction ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, propre à Anne-Marie D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

1980 après avoir cédé ce bail à un tiers ; que la bailleresse lui ayant réclamé le paiement de loyers à compter du 1er janvier 1981, un jugement du 6 juillet 1983 a retenu qu'en l'absence de cession régulière

147, 150 et 408 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de faux en écritures privées, commis de 1982

séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre

et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de la décision de l'employeur d'autoriser l'adhésion au SNCEEL, syndicat membre du comité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 juin 1998), que,

une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à Mme Y.

et 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts

de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987, visé par le jugement attaqué, avait cassé le jugement

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la banque justifie avoir adressé le 20 février 1987 à M.

de l'année N-1; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que, selon la clause sus-rappelée, postérieurement à 1985 le chiffre d'affaires