Aux termes de l'article 2-3 du même décret : " Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois

Les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt qu'ils attaquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des pourvois. 6.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M.

[T], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter le moyen invoquant

L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

L. 222-1-1 du code du travail précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération et que l'article 2-3-3 de l'accord d'entreprise sur

A... soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées : - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d’incompétence ; - méconnaissent les articles 2, 3, 6 et 8 de la convention

22 de la Constitution ; Sur la légalité des articles 2, 3 et 4 du décret attaqué : Considérant que l'obligation d'une déclaration d'activité pour les personnes intervenant sur le marché des vidéogrammes

Ils invoquent une violation des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 13 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4. L’APPRÉCIATION DE LA COUR 2.

du ministre de l'intérieur : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes raisons ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 1 et 8 de la convention européenne

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt attaqué en tant qu'ils portent sur l'année 1998 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

à ses articles 2, 3 et 4 ; que l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 précité dispose : " La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte

avec arme et en bande organisée, meurtre concomitant et délits connexes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Relying on Articles 2, 3, 5 of the Convention, the applicant complains about the lack of an effective investigation into Mr Ugan’s disappearance. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

Il pouvait donc demander à bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1975 ci-dessus rappelés.