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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302903_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 11.1 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 3.2 du CCCG Travaux : " () Le dernier article du CPS ou du CCAP - ou, en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 2.5 du CCAG, tous travaux modificatifs en supplément
Source officielle8ème chambre
DTA_2101140_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge de la commune de Guyancourt une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001580_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS, dans sa rédaction applicable : " Résiliation pour faute du titulaire /32. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306300_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Dans ces conditions, en application de l'article 2.2 du CCAP précité, la version du CCAG Travaux applicable est la version en vigueur postérieurement au 1er avril 2014. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216530_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 44.1 du CCAG Travaux : « Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, l'article 2 du même CCAP prévoit que ce calendrier établi par l'OPC pendant la période de préparation est au nombre des pièces constitutives du marché, ce qui ne figure pas le calendrier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'acte d'engagement ainsi qu'à l'article 3.3 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2405105_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Conformément aux articles 1.5 du CCAP, R. 2192-17 du CCP et 14.2 du CCAP du marché, le paiement des factures ne pouvait intervenir qu'après constat du service fait, le délai de paiement de ces factures
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
pour chaque tranche de travaux, ce qui déroge au principe d'unicité des travaux prévu par l'article 42.4 du CCAG ; en l'espèce le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne prévoit pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302253_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les pénalités de retard : Aux termes de l’article 19 du CCAG Travaux : « 19.1 Délai d’exécution / 19.1.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
41.5 et 41.6 du CCAG Travaux ; en l'espèce, la réception est intervenue en application de l'article 41.5 du CCAG si bien qu'un procès-verbal constatant l'exécution des prestations restant à exécuter aurait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 A du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Le calendrier détaillé d'exécution visé à l'article 4-1.2 du présent CCAP, dont l'exemplaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
10 du CCAP qui récapitule l’ensemble des dérogations apportées au CCAG Travaux ne stipule aucune dérogation à son article 49 ; si les documents spéciaux prévalent sur les documents généraux, l’article
Source officiellePage 31 sur 374