relevant expressément qu'elle appartenait au domaine public, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code des domaines ; 2 / que le plan de la direction de l'équipement, comme le plan cadastral produits

du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions des alinéa 1 à 3 de l'article L. 234-9 du code de la route, "les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale

R. 413-15 du Code de la route, 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, R.232 du Code de la route, 427 et 593

R. 25, R. 232-4° du Code de la circulation routière, de l'article R. 25 du Code pénal et de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabrielle X... coupable de

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 591, 593 et 537 du code de procédure pénale, L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route. 4.

*Vu les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-2 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur puis l'a condamné à

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

L. 1 du Code de la route alors que le gendarme ne pouvait agir sur le fondement de l article L. 3 dudit Code, lequel implique que soit effectué un contrôle systématique et non une opération ponctuelle

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que les dispositions du Code de la route, constituant

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que les dispositions du Code de la route, constituant

L. 234-4 et suivant, L. 234-9, R. 234-2 du code de la route, 9 et suivant du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du

12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11 du code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du

12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du