. " Et aux termes de l'article 3.2.3 de ce CCAG-FACS : " Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

13.3.2 et 13.4.4 du CCAG travaux ce qui a fait obstacle au déclenchement du mécanisme de décompte général et définitif tacite prévu par l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; Sur le fond : -à titre subsidiaire

M. et Mme [V] [B] [E] soutiennent : - que dans l'acte d'engagement la société Hastoy reconnaît avoir pris connaissance des CCAP et CCTP, - que le CCTP prévoyait la fourniture et l'installation d'un

L'article 10.7.1 du même CCAP stipule que : " La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-Travaux. / Le titulaire (mandataire du groupement

chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification ; - elle est irrecevable dès lors que, en application de l’article 46.5 du CCAG – FCS, la société Wilau propreté disposait

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 21 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de la commune de Chessy résulte de l'application des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-Travaux ; - le projet de décompte général est

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 20 décembre 2024.

L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.

D’une part, aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux 2009 modifié, auquel se réfère le CCAP du marché en cause : « ... 13.4.2.

(CCAG) du marché, de sorte que le décompte général est devenu définitif en application de l’article 13.45 du CCAG ; il convient de tenir compte de la date de réception de ces mémoires, et non de leur date

Très subsidiairement sur le fond Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 19 du CCAP, Confirmer le jugement Dire la société E.M.G.I. irrecevable en son action.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mongodin est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société ALUVAL est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

L''article 5.2 'échantillons' du CCTP prévoyait 'lors de l'attribution du marché, lors d'une visite dans l'entreprise, le candidat retenu devra s'engager à fournir, en phase d'étude finale, un logement

16.1 et 16.2 du CCAP ; les factures en litige ne contiennent pas les mentions exigées par l'article 6.1 du CCAP, notamment la date de livraison, ainsi que le numéro du marché public en cause ; cette absence

à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage ; que l'article 8.5.2 du CCAP indique que les parties « conviennent de se consulter » et non « doivent se consulter » ; que l'article 8.6 du CCAP