Au regard de l’équité, il convient de rejeter la demande formulée par M [B] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire sera ordonnée.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

450 du code de procédure civile

Il est par ailleurs constant aux termes des dispositions des articles 579 du code de procédure civile et L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution que le pourvoi en cassation en matière civile

700 du code de procédure civile ; L'a condamné à payer au syndicat [2]-CGT : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du Code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 25 janvier 2022, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

1343-2 du code civil.

74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles de

articles 478 [U] 684 du code de procédure civile, - déclarer M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la SASU La

1792 du code civil.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance. M.