Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un contrôleur de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 (1ER) DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

Sur les mesures accessoires La CPAM, qui succombe, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société MSE à payer à M.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire Rejette le recours, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient de débouter les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

2114, 2166, 2167, 2180 et 2182, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2°) ALORS QUE la SEEM ne reprochait pas au notaire

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

450 du Code de procédure civile

Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

408 du code de procédure civile.

mandataire du débiteur, la société Chaplozi ; qu'elle a violé l'article 1283 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la banque ayant exposé, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Face construction 2 500 euros ; rejette la demande de M.

BESSON leur verser 5 000 Frs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.