5 de la Convention et de l’article 13 du décret présidentiel n o   114/2010. 17.

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

2224, 2241 et 2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.

Des mesures disciplinaires peuvent également être prises contre les agents de l’administration à l’origine du défaut d’exécution (article 5).

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

    Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Acar c. Turquie (n o 52133/99) Ernekal c. Turquie (n o 52159/99) Hasan Taşkin c.

Code du travail, 14 345,22 € d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail , 3000 € d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

  » Article 184 «   Les peines disciplinaires sont :   1 o L’avertissement ;   2 o Le blâme ;   3 o L’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ;   4 o La

684, 692, 693, 1315 et 1355 du code civil, L 162-1 et L 162-3 du code rural, A titre principal, - déclarer irrecevables comme prescrites, en application de l'article 1264 du code de procédure civile

La rectification d’un acte d’état civil obéit aux articles 1383 à 1385 du code judiciaire. L’intéressé introduit une requête devant le tribunal de première instance (article 1383).

la prison au moins une fois par semaine (article 572 du code de procédure pénale). 61.

de sauvegarde des droits de l'Homme, 544, 682, 683, 684, 2227, 1873-2 et suivants du code civil, 15, 16 du code de procédure civile et la jurisprudence prise en leur application, - d'écarter des débats

de 10.000 euros en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

2244 du code civil , le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

Le procureur requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

  Russie , n o 22867/05, § 50, 30 octobre 2012). La Cour estime que ces lésions ont atteint le seuil minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3.

105 de la loi d’accompagnement du code civil. 54.

, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.