La procédure Par acte extrajudiciaire du 22 avril 2024, remis à NUMIDIA, en son siège social à personne habilitée selon les dispositions de l'article 658 du CPC, INITIAL assigne NUMIDIA devant le tribunal

: N° RG 23/02255 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQCD Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à M.

233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] Et Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (MAROC) ; Lesquels se sont mariés le

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] [W], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (MAROC) Et Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] ; lesquels se sont

700 du CPC et au titre des dépens.

de la déclaration d'appel le 23 septembre 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (GUINÉE), et de Madame [A] [Q] [M], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 3] (GUINÉE) Lesquels

237 et 238 du Code civil : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE) et Madame [Z] [G] [J] [I] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (ALGERIE) ; DÉCLARE, en conséquence

de l'article 700 du CPC, condamné Monsieur [V] [X] aux dépens.

Jugement de divorce du 03 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00558 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGBS / J.A.F AFFAIRE : [U] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 300 € par jour de retard à compter de la signification

de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04696 N° Portalis DBYS-W-B7E-K3B7 ------------- [P] [H] épouse [L] C/ [X] [L] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être

-CONDAMNER Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte à payer à la SCI MGA la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, -CONDAMNER

Selon les dispositions de l’article 1126 du code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d‘un

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE