X... ARCHITECTEUR à lui payer 5. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CD SOLS, [E] [X] [W], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [D], [H]

partage , DEBOUTER Mme [X] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Mme [X] à la somme de 2 500 € au titre des dispositions du Code de

.. à régler les frais de scolarité d'Alexis jusqu'à la fin de ses études supérieures ; - condamner Bernard X... à la somme de 6. 000ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

4 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[X] [H] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : - débouter la société Caisse régionale de crédit

700 du code de procédure civile.

allouer un montant de 26 400,32 euros, celle ci ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de clientèle ; Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Attendu que monsieur X... relevant

La copie de ce courrier a été adressé à Monsieur [X] présenté comme conciliateur de justice.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 122-14-4 2o alinéa du Code du Travail, et enfin, de le condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ainsi que la somme de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

et Athéna X... de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - déclaré irrecevable la société X...

Par jugement du 7 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - prononcé le divorce accepté en application des articles 233 et 234 du code civil de Yolande

[F] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

par le juge civil ; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code