AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
4 juin 2026
[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code
Source officiellePage 31 sur 13578
Trib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.
Source officielle