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271 554 résultats pour « article 24, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188c6

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

et en ne recherchant pas quel était le véritable motif du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartenait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01236

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 bis alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. 18.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423795

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:252

CJUE

2 avril 2020

2 avril 2020

Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 avril 2020.#Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200468

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

décembre 1999 à la maison d'arrêt ; II-Sur le pourvoi formé le 23 décembre 1999 à la maison d'arrêt : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100452

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 1er de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

196-2 , 197-1 et 2 , 198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

65 du code des douanes, n'ont pas les 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011, instrumenté dans le strict cadre de l'exercice de leur droit de communication (article 65), mais usé de leur droit d'accès

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d48cdc6046d473ca8bd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le premier alinéa de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febfacdc6046d4788475d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le point 5.3 de ce document précise que le salarié bénéficiera d'une rémunération variable.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il n'existait pas des charges suffisantesc/Eric B

61372577cd5801467741df65

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

405 du Code pénal, 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214788

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, en version numérisée sur CD-rom, des documents suivants : 1) la note DAP n° 984071 du 25 novembre 1998, mentionnée au point

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f4d

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

1134 du Code civil ; 2°) que, ce faisant, elle a méconnu l'autorité de chose jugée y attachée et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ; 3°) que le juge de l'expropriation, tenu de motiver sa

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

§ 2 — Sur la demande en paiement principal Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

613725d2cd58014677420c89

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

d'où venait la victime était de 90 mètres; que le motocycliste a laissé sur la chaussée des traces de freinage de 40,50 mètres, débutant à 16,40 mètres du point du choc, puis des traces de ripage de

Source officielle