ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exclusion des marchés publics pendant 5 ans, a ordonné l'affichage de la décision et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1,

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1237-14 du code du travail alors qu'elle l'aurait dû être selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du même code, ce que Madame X... ne pouvait ignorer ; que dans ces conditions, Madame X... ne

au titre de l’article   312 du code pénal.

Puis, en application de l'article L. 2421-3 du Code du travail, le CE a été convoqué pour être consulté sur ce projet de licenciement, à une réunion prévue le 22 Septembre 2015, à laquelle vous avez été

Aux termes de l’article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, 1.

    L’article   311 §   2 du code pénal est ainsi rédigé   : «   Incitation publique au crime (...)

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

KS EXPORT la somme de 91. 353, 56 à titre de dommages-et-intérêts, outre la somme de 5. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société CNAN Group SPA à garantir la S.

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

En outre, aux termes de l’article 148 du même code, le procureur est tenu d’exercer l’action publique, lorsqu’il existe suffisamment de preuves concernant un incident qui nécessite une poursuite pénale

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

L 133-5 du Code de Commerce et par l'article 4 alinéa 2 q de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée, (« toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur »), que les

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

700 du code de procédure civile, que Maître Debray pourra percevoir directement par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

R. 2421-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une irrégularité dans le déroulement de la procédure consultative des représentants du personnel de