donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure

Elle rappelle en effet que l'article L 245-2-1 vise expressément l'épargne salariale.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; et, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile telle que dirigée à

articles 593 du code de procédure pénale et L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce : 8.

X... pour conclure à une libéralité ; qu'en s'abstenant de toute autre recherche, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

450 du code de procédure civile

à lui verser la somme de 35 146 euros, condamné l'Urssaf du Limousin à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Urssaf du Limousin

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

[I] de toutes ses demandes et le condamner à leur payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1315 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que, subsidiairement, que ne peut être considéré comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

°/ à Mme [E] [AM], domiciliée [Adresse 24], 241°/ à Mme [HI] [JQ] [CP], domiciliée [Adresse 145], 242°/ à Mme [MV] [FH], domiciliée [Adresse 343], 243°/ à Mme [IR] [QD], domiciliée [Adresse 277

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce 9) les 18 septembre 1998 et 28 septembre 1999, étant dirigeant