du code civil : la somme de 1.150 euros à majorer des intérêts légaux .au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil : une indemnité de 5.000 euros pour résistance abusive, à majorer des intérêts

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 1902 du code civil, 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

450 du code de procédure civile

3 de l'arrêté du 5 mars 1991 pris en application de l'article R. 247 du Code de la route, est un responsable pédagogique le salarié titulaire de l'autorisation d'assurer l'enseignement des catégories

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

1319 du code civil ; que l'acte est d'ailleurs efficace puisqu'il contient, sans qu'elles soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées aux articles 2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature

450 du code de procédure civile

s'il avait signé en la même qualité ; qu'en affirmant le contraire, sans justifier en fait sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

Il serait inéquitable, en appel, de condamner Mme [R] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon

Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.