1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

450 du code de procédure civile

ET 5.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1319 du code civil ; que l'acte est d'ailleurs efficace puisqu'il contient, sans qu'elles soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées aux articles 2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

le 11 juin 2021 sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens -accorder à la SCP Laval Firkowski le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

des intérêts prévue par l'ancien article 1154 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

O..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable

En droit – Article 7   : Le Gouvernement arguait que même avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi l’article 322.1 du code pénal, qui sanctionnait l’organisation de l’entrée, du séjour et du transit

474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.