Les SAS [FP] [MF] et [FP] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Par arrêté du 12 septembre 2019, le maire de Mimet lui a refusé un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées 250, 253 et 255, issues de la division foncière, sur des lots

450 du Code de procédure civile.

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la taxe à la valeur ajoutée que si les immeubles ou parties d'immeubles ont été achevés depuis moins de cinq ans, et à l'article 258 de l'annexe II du même code, aux termes duquel, "pour l'application

B..., notaire à Meudon, sur le fondement de l'article 255-9° et 10° du code civil, à charge pour Monsieur J... de verser la provision de 3.000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Martine Y..., prévenue

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la société Athyc a expressément contesté avoir réalisé en 1990, par l'agence de Dunkerque, un chiffre d'affaires de près de 13 000

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

pas à l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement