L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1692 du Code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur

455 du code de procédure civile.

déterminé, ce qui n'est pas la situation de l'espèce, la cour d'appel a institué un cas d'insaisissabilité non prévu par la loi et a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil, et L. 262 du Livre des

cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Luc AAAAAAAA..., domicilié [...] , 260°/ à Mme Christiane ZZZZ..., domiciliée [...] , 261°/ à la société Allianz IARD, 262°/ à la société Allianz vie, 263°/ à la société Allianz Africa, 264°/ à la

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile La procédure d'exécution, réglementée par le code de procédure civile, est régie par le principe du dispositif   ; l'exécution d'une

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

X... devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions conjuguées de l'ancien article 2270-1 du code civil, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, que cette action se prescrit

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaqué et de

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

dire droit du 7 juin 1991, que, contrairement à ce que la partie civile alléguait dans son mémoire déposé le 26 mars précédent, les procédures, dont la communication avait été ordonnée par sa décision

le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil ; - dire que chacun des époux conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.