ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 24/232 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/02774 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UH2V / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [B] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS

/01/2026 et jusqu'à complet paiement ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Ils sollicitent la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à M.

700 du CPC.

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

700 CPC de première instance à hauteur de 1.500 €; -demande au titre des intérêts légaux et capitalisation - demande en paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC pour la procédure

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

700 CPC Condamner chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

- alloué à cette dernière la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté la société LBV Yves ROCHER de sa demande reconventionnelle - débouté Mme Danielle X... du surplus de ses demandes

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 18/03027 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JQ35 ------------- [S], [U], [T], [Z] [N] épouse [X] C/ [V], [W] [X] Art. 751 du CPC - Demande