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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69655890cdc6046d4710cde7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 et 808 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783a06866c0645d409c9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il sollicite également la condamnation de la SARL FILLO AUTO à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f00bb2f8a66ca63140

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens Les dépens ne peuvent être réservés en application de l'article 491 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

66fc5172134fd24f9cc94ad6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be091cda2201c09829f1d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A

6696cbc89a603a6929152560

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81432

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La commune de [Localité 14], représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 145-9 et L

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b2b272fd6229a4e58a235b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

265 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69cee82ecdc6046d47e98b57

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725f6d34da2cbdcd9d52

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08ecda2201c09829ee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e566cc0e2901d10fa432df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e99a603a692913d691

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Source officielle
TJ

Référés

IMMOBILIER -c/S.A

6786ca65df5b5c7d10ca8baf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321774e929a9d8fc56e6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 11 et 18 mars 2025 délivrées par Monsieur [C] [S] à la SAS CDC et la SAS AXA FRANCE IARD.

Source officielle
TJ

REFERES

6868398e4965b5d9df3255cf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Julien MARLINGE - 151 Me Olivier SINELLE - 1016 2 copies à la régie 1 copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020bd74e929a9d8fb25e7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc205

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad5fcdc6046d479bded4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

670ec66f1c3411ff34591ef9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, madame [E] sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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