28 du code civil; Condamner le Trésor public aux dépens.

450 du code de procédure civile

mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné Mme [I] [D] aux entiers dépens.

Mme [R] [U], se disant née le 18 mars 1936 à Tambohorano (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la

28 du code civil.

1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

28 du code civil, condamné M.

450 du code de procédure civile

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, le rapport entendu, l' avocat de l' appelant et Madame l' Avocat Général ne s' y

1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, de dire que Mme [E] [E] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

18 du Code Civil et obtenir la condamnation du ministère public à lui payer une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

28 du code civil, rejeté la demande de cette dernière au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 18 juillet 2023

28 du code civil

est française de plein droit par application de l'article 18 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de rejeter toutes les prétentions ministère public, de condamner

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL,

450 du code de procédure civile