1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

728 du code général des impôts et 292 de l'annexe II du même code, ainsi que les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition de la totalité

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

La SAS ARTLICES demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de TVA mis à sa charge procédant de la remise en cause par l'administration de l'option prévue à l'article 297 B du code général

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

1315 du Code civil ; alors, de seconde part, que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire ne peut

et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y..., V..., C..., E... et M. F... ; les condamne à payer à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 295 du Code civil ; 2 / que, pour considérer que M.

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick

450 du code de procédure civile.

[W] [I] le 30 janvier 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

civile immobilière "LE RAYON VERT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 291/92-292/92 du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande

, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

    L’article 217a du code de procédure civile de 1952, introduit le 16   juillet 1999, disposait que les parties à une procédure civile pouvaient introduire un recours pour se plaindre

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.