Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

R. 4321-4 du code du travail afin d'assurer l'entretien des vêtements personnels utilisés pendant leur emploi ; que l'article 3-8 de la Convention collective des activités du déchet (CCNAD) prévoit à

X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce

B...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce

salarié dont il n'est pas contesté qu'il n'a pas pris ses repas dans l'établissement à la preuve qu'il a été empêché de les prendre par la faute de l'employeur, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article

collective nationale du notariat, 3 517,40 euros à titre d'indemnité de préavis par application de l'article 13-3 de la convention collective nationale du notariat, 351,74 euros de congés payés

3, annexe 6 de la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptée alors, selon le moyen, que certaines catégories de salariés relevant de de la convention collective nationale

17 bis de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, et de l'article 3.8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le montant de la

14-3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l'article L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de gros et de détails à prédominance alimentaire, en ses articles 3-8 et 3-8-2 exclut le versement prorata temporis de cet avantage, en cas de démission.

-3 du code du travail et l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que la mise à la retraite doit être non équivoque et ne peut avoir un caractère conditionnel

Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prime de panier Attendu qu'aux termes de l'article 6-3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du

prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %

12-3 de la convention collective stipule qu'une prime d'ancienneté de % est due par année d'ancienneté (tel que définie par l'article 3-8 soit six mois d'ancienneté) plafonnée à 18%, il ne subordonne

regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2° / qu'en estimant que la condition afférente à la fonction d'accueil

de l'article 23 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

23 de la convention collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°) ALORS QUE le règlement intérieur type

Conformément à l'article 1224-1 du code du travail et à la convention collective nationale des activités du déchet (la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre