Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

[W] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

599 du code de procédure civile pour procédure abusive, - Condamner Mme [L] à payer à la société JC Menard chocolaterie la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son obligation légale

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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aux dépens, - condamné la société [1] à verser à Madame [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] fondée sur

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100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que si l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde

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