du bailleur, tandis que parallèlement, la société subissait un appauvrissement faute d'avoir été payée du montant de ses travaux, le tribunal a violé l'article 1303 du code civil.»

au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

Y... et 21 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'incitation au départ volontaire prévue à l'article 2 du plan social ; Attendu que la société Fléchard

de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'était pas la seule personne de l'entreprise à effectuer des travaux de pose, a fait ressortir

X..., qui ne mentionnait aucune des raisons économiques prévues par la loi, répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et alors, 2

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de MM.

Z..., recruté le 11 mars 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail

L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-

L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-

du travail ; 3 / que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code

du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était

qui n'est nullement requise par l'article L. 122-14-2 du code du travail, n'impliquait pas qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en recherchant, comme il l'avait fait valoir dans

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la convention de conversion n'a jamais été remise à la salariée puisque l'entretien préalable

motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, I'arrêt qui, après

; 2 ) qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence