unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.

L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

été adressés qu'au préfet ; - les dispositions des articles L. 214-3, L. 341-5 et R. 341-1 du code forestier ont été méconnues ; - les dispositions du II de l'article R. 512-6 du code de l'environnement

In so far as relevant, according to Article 326 of the CoCP the time-limit mentioned in Article 325 starts to run from the moment the decision is served/notified.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

R. 322-9 du code de la route ». 6.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, avocat à la Cour, en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile .

Aux termes de l'article R. 121-5 de ce code: " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 38.

de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B...

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique, dirigeante de droit ou de fait d'une personne morale, ayant, dans l'intention

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

(délit de blanchiment prévu à l’article 324-1 du code pénal, paragraphe 13 ci-dessous). 5.