L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-1

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d

450 du code de procédure civile

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1154 du Code civil -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , ni à exécution provisoire.

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.S.

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

[R] et [X] et Mme [U] aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1103 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 34 175, 19 euros au

La détermination de ce loyer minimum garanti lors du renouvellement du bail par application des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce et non, comme visé à l'article 22B, du seul article L.

] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société [33] aux entiers

1948, peut proposer au locataire ou à l'occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des chapitres I à III et des articles 30 à 33 du présent titre et, s'il s'agit d'un local

Par conclusions du 18 mai 2018, fondées sur les articles 122, 480 et 568 du code de procédure civile, les articles L.'145-33, L.'145-34 du code de commerce, l'article R.'145-10 du même code, la SELARL

D'autre part, aux termes de l'article 33 du règlement d'urbanisme local : " Il est institué un droit de préemption au bénéfice de la Collectivité Territoriale sur l'ensemble du territoire de Saint-Pierre