574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

statue sur des questions d'ordre individuel (article 21 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987) - Membre du conseil supérieur promu au grade supérieur depuis son élection.

Conséquemment à la réformation du jugement attaqué, - condamner la Fondation [N] [J] à verser à Me [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

d'emprisonnement dont un an avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation de scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

37 de la loi du l0 juillet 1991

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 16- B du Livre des procédures fiscales dans divers locaux ; " alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire

17 26 32 37 50158/06 50158/06 50158/06 10878/07 93 Mahmut Yıldız, 1922 18 41 5 17 26 50158/06 41921/06 45127/06 50158/06 50158/06 94 Makbule Ağlar, 1979 (heir) 37 44983/06 95 Mehmet Ağlar, 1961 (heir)

décision, dès lors qu'il a déposé des mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur la recevabilité du mémoire personnel du 17

Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».

Pour l'appelant ces dispositions portent atteintes aux articles 8 et 17 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où elles ne permettent pas au juge de l'exécution

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 4223-1, L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, des articles 551 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 121-3 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.