371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, depuis la reprise des contacts téléphoniques, Jean-Louis avait un

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

 805 du Code de Procédure Civile.

373-2-1 du code civil empêchant de prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

2010 du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale.»