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MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

Charges de copropriété

67eed2bcb848dd6814c5e72f

T. Judiciaire

3 avril 2025

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure

Source officielle

Expropriations

67fea4c97a459da3dcdeab66

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre 3 A

6358cd8ac40aa805a7864b78

Appel

24 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

8ème chambre

695f809fcdc6046d479b86d9

Appel

7 janvier 2026

en leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème chambre

695f80a2cdc6046d479b86e7

Appel

7 janvier 2026

en leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle

6079a8729ba5988459c4d52c

Cassation

29 avril 2003

l'article 392-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que : "lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des

Source officielle

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b41b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 20 Février 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

Source officielle

Chambre 01

6712a37f6a642c49b871b464

T. Judiciaire

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 08 Décembre 2023, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé

Source officielle

Chambre 01

66b114a8df1f582838329b4e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 16 février 2024 par M.

Source officielle

Chambre 01

65d4f900157826b34459e7ec

T. Judiciaire

2 février 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 17 Mai 2023, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau

Source officielle

Chambre 01

66335b3bc0d3e3fe99caddf7

T. Judiciaire

5 avril 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 31 mai 2023 par la S.A ENGIE vis-à-vis de la SCCV LINAS BOILLOT, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et

Source officielle

Chambre 01

6890f78c7f819a118aa2501f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

Chambre 01

6890f78e7f819a118aa2507b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 12 décembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil des demandeurs

Source officielle

Serv. contentieux social

6627f6a842439575e2f741bb

T. Judiciaire

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

Serv. contentieux social

6627f6ac42439575e2f74218

T. Judiciaire

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.